Nouveau code de procédures pénales en débats à la LADDH d’Oran
By admin On 3 jan, 2016 At 11:05 | Categorized As Actualités, Infos_show | With 0 Comments
belhadj

Le siège commun SNAPAP/LADDH-Oran a abrité le Samedi 02-01-2016 une conférence débat autour des derniers amendements du code de procédure pénale. Maitre Mourad BELHADJ a animé cette rencontre en présence d’avocats, de journalistes, de militants de la ligue, de syndicalistes et des amis de la LADDH. Après la présentation des amendements par Me BELHADJ,  un débat s’est installé entre les membres présents. Ce compte rendu, sans vouloir être exhaustif, tentera de revenir sur les points les plus importants. En premier lieu même les plus optimistes parmi les participants diront que rien parmi les amendements ne vient pour renforcer le rôle et le poids de la défense et ce n’est pas la possibilité pour les avocats de faire une visite à leur client dans certains cas qui peut apporter quoi que ce soit. Le débat sur l’introduction de la médiation dans certains cas a fait ressortir que c’est la pratique qui montrera si cela apporte un plus car cette pratique qui est incluse lors du traitement des affaires devant le civil montre que cela a échoué puisque la question « acceptez vous la médiation » n’est même plus posé par le magistrat. De plus cette pratique repose sur l’illusion de l’égalité des justiciables alors que la réalité montre que les puissants du moment ne sont jamais traités de la même façon que le simple justiciable. Cette pratique cache aussi des rapports de classe parce qu’il est clair que ceux qui auront les moyens d’échapper à des condamnations sont ceux qui pourront verser des indemnités ce qui remet en cause le principe de l’égalité devant la justice. De même le fait que l’action publique puisse être arrêtée lorsqu’il y a retrait d’une plainte indique bien que les pressions et menaces pour retrait de plainte deviendront monnaie courante. Les présents ce sont interrogés sur le pouvoir qu’a le procureur, avec ces amendements, d’interdire la circulation des personnes pour une période de 3 mois, renouvelable une fois, sur une simple présomption alors que cela devrait normalement exiger une décision de justice. Cette procédure vient pour consacrer l’interdiction de sortie du territoire qui a été utilisée en Algérie sans qu’il y ait de décisions de justice, le fait d’avoir permis cela au procureur de la république n’enlève rien à l’arbitraire. La question de la dépénalisation de l’acte de gestion a retenu une grande partie des débats, l’assistance a conclu qu’il y a tentative de dépénaliser l’acte de prédation et non pas l’acte de gestion et ce n’est pas l’ajout de l’alinéa qui parle de sanctionner les membres des organes sociaux qui n’ont pas déposé de plainte pour mauvaise gestion qui sauvera les apparences car pour parler de mauvaise gestion il faut que ce soit justement les responsables des organes sociaux qui déposent plainte. Il est effroyable de dire que même si une plainte est déposée avec des éléments probants et assumée par une personne physique ou morale autre que les organes sociaux la puissance publique est en droit et a le devoir de ne rien faire. Cela ne peut que conduire à la non protection de l’économie Algérienne. Faut-il comprendre cela comme une décision de vider les textes portant lutte contre la corruption de toute efficacité et de valeur. Bien que les représentants aient accueillis avec soulagement les mesures tendant à préserver l’intégrité physique et morale des détenus bien que nombre de mesures existent déjà il est important de souligner que dans la pratique le respect de ces mesures n’a pas été la règle. Les cas de tabassages hors des cellules ont été cités, les cas de torture aussi qui n’ont pas été pris en compte, la crainte pour les médecins de faire un rapport médical qui ne plaise pas aux agents des forces de l’ordre. De même ont ne peut omettre le fait qui si des agents des services militaires de sécurité soient considérés comme officier de police judiciaire et qu’en même temps on parle de la nécessité de visiter les centres d’emprisonnements l’on peut se poser la question de savoir qui dans notre secteur judiciaire pourra demander à visiter et contrôler les centres qui dépendent de la sécurité militaire. La question de la protection de l’identité des témoins qui déjà n’est pas applicable lors de la dénonciation d’actes de corruption risque d’être détournée car il sera surement difficile pour la défense d’assurer son rôle convenablement si il ne lui est pas donné la possibilité de poser des questions, de s’assurer de la probité des témoins etc… Enfin l’assistance note que les pourvois en cassation deviennent limités et que dans certains cas, exemple de l’article 5 ( lorsque les arrêts rendus par les cours confirmant les jugements de relaxe en matière de contraventions et de délits punis d’un emprisonnement égal ou inférieur à trois ans ) le pourvoi en cassation n’est plus de mise ce qui annule le droit au recours. Il est à noter la participation avec nous de Me BOUDA Hocine Président du syndicat autonome des avocats qui a déposé sa demande d’enregistrement. Si l’on voulait avoir une idée de l’état de la justice en Algérie il n’est qu’a savoir que l’union des barreaux d’Algérie vient de demander officiellement aux ministres Algériens (intérieur, justice et travail) de refuser l’enregistrement de toute autre organisation concernant les avocats (c’est-à-dire le syndicat cité) en dehors de leur propre union. Cette position qui indique que l’union des barreaux d’Algérie refuse le pluralisme syndical inscrit dans la constitution Algérienne, dans la loi 90-14 ainsi que dans les conventions ratifiées par l’Algérie ne peut que faire froid au dos.

Kaddour CHOUICHA Oran le 03/01/2016

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