Demande d’intervention pour respecter la loi. Affaire des greffiers….
By admin On 7 nov, 2012 At 01:18 | Categorized As Communiqués, Infos_show | With 0 Comments

A son Excellence le Ministre de la Justice Garde des Seaux

La fédération nationale  du secteur de la justice , après avoir examiner la situation actuelle de la grève nationale du 10 avril 2012 à ce jour, a enregistré des abus et violations de la loi par les autoritées tutelles. Les membres de la fédération et leurs délégués ont été objet à des arrestations arbitraires et détentions des salaires et allocations familiales sans aucun motif légal.

 

La fédération nationale a décidé de vous informer de certains abus et violations qui nuiraient au secteur de la justice :

Monsieur le ministre, la loi 90-02 du 06/02/1990 relative à l’exercice du droit à la grève a été violée.

Ainsi que la loi 90-14 du 06/02/1990  relative aux modalités d’exercice du droit syndical, notamment ses articles 50 à 57 qui stipulent qu’aucune mesure disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un délégué syndical,

 

Nous avons enregistré aussi une violation de la loi générale de la fonction publique du 15 juillet 2006, et dont aucun de ses articles n’a pas été respecté notamment les articles relatifs à la situation administrative des employés ayant fait objet d’arrestation arbitraire et détention de leurs salaires et allocations familiales sans préavis, et aucun document n’a été remis aux personnes arrêtés arbitrairement pour  défendre leurs droits, donc ces mesures n’ont pas été prises sur base légale par l’administration.

 

Par ces motifs,

 

Nous vous demandons, Monsieur le Ministre :

De réexaminer les mesures arbitraires prises par la tutelle depuis 10 avril 2012, régler la situation financière et morale des employés en grève notamment les salaires et allocations familiales et ce, conformément à la loi en vigueur.

Ouvrir une enquête pour dévoiler les circonstances des violations susmentionnées.

Ouvrir le dialogue avec la fédération pour résoudre les problèmes en instance.

 

 

Président de la Fédération

GHEDIA MOURAD

 

 

 

Copies au :

Bureau national du syndicat national autonome des personnels de l’administration publique.

Monsieur le ministre du travail et la sécurité sociale

Bureau  international du travail

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