Nouvelle loi répressive sur les associations
By admin On 27 fév, 2012 At 10:14 | Categorized As Pétitions | With 0 Comments

 

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ALGERIE

Nouvelle loi répressive sur les associations

Dans le cadre des réformes politiques en cours en Algérie, une loi répressive sur les associations a été adoptée le 13 décembre 2011.

Pourquoi peut-on parler de loi répressive ?

• Cette loi constitue une atteinte flagrante à la liberté d’association
• Cette loi ne respecte pas les engagements internationaux souscrits par l’Algérie qui ont selon la Constitution algérienne elle-même valeur supérieure aux lois nationales
• Cette loi impose des restrictions importantes à la vie associative notamment en matière de coopération entre les associations algériennes et internationales.
• Cette loi renforce les dispositions restrictives de la loi 90-31 de 1990 et codifie des pratiques abusives déjà largement mises en œuvre par les autorités administratives.

Cette loi prévoit un régime particulièrement répressif, notamment en ce qui concerne :
• La constitution d’associations
sera désormais soumise à un régime d’autorisation préalable qui remplacera le régime déclaratif, dit de simple notification, de la loi actuelle. Si cette nouvelle législation codifie une pratique déjà largement utilisée, elle vient renforcer le pouvoir des autorités administratives. En pratique, il est à craindre que les critères imprécis pour refuser l’enregistrement des associations permettraient aux autorités administratives d’empêcher la constitution des organisations plus critiques vis-à-vis du gouvernement.

• En matière de financement des organisations,
sous prétexte de mieux cadrer les fonds provenant de l’étranger, la nouvelle loi renforce les dispositions de la loi 90-31 qui exigeaient déjà une autorisation pour recevoir des fonds de l’étranger. Selon le texte adopté, tout financement étranger sera interdit à priori en dehors des relations de coopération pour lesquelles est désormais exigée l’autorisation des autorités.

• Suspension ou dissolution des associations
une décision administrative sera désormais suffisante pour suspendre les activités d’une association en cas d’ingérence dans les affaires internes de l’Algérie ou d’atteinte à la souveraineté nationale alors que la loi actuellement en vigueur dispose que l’intervention d’un juge est nécessaire pour suspendre une association.

En conclusions :
• Ce projet de loi doit être révisé afin de s’assurer qu’il soit conforme aux principes du droit international en matière de liberté d’association.
• Les dispositions du projet de loi qui sont manifestement contraires à l’esprit et à la lettre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l’Algérie le 12 septembre 1989, doivent être abandonnées.
• Seul un véritable processus participatif, transparent et inclusif avec la participation de l’ensemble des organisations indépendantes de la société civile peut aboutir à des réformes démocratiques.


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Madjid Laribi (developpeur multimédia),

ABOURA Halim, Enseignant universitaire,

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BENMERAD Djamal,

Mustapha Boudia,

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boutehra nadia,

Mourad Ammi,

Missoum Boumediene,

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Dr Lallali Nadia, enseignante – chercheur,

belmokhtar- youcef fonctionner,

MEBREK AHMED AVOCAT,

djelloul fouad independant,

alina dollat,

zerga mourad,

amisla agawa. nationaliste kabyle,

GACEB Rachida,

baroudi salem medecin,

tajouri, habib (Sociologue tunisien),

habouche hassen,

MENDILI MOHAMMED ( professeur,

boudraa sami millitand laddh,

Dalila Touat,

Dutour Nassera,

gharbi habib informaticien retraité,

nait saidi ahmed artisant,

collot nordine jacques,

boudaoud.djamal-fonctionnaire,

MILOUDI Sofiane(Cadre),

lalileche djamal,

Farid BENTOUATI – CONTROLEUR AERIEN -,

MEKHANCHA Djamel-Eddine (Universitaire),

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saidoune djill, artisant,

lahici mustapha association APCS,

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